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Fiche de renseignements
Création de société en France

SAS, SASU, SARL ou EURL

REF …
PAYS France
IMMATRICULATION Guichet unique INPI
Cette fiche nous permet de préparer les statuts de votre société et votre dossier d'immatriculation. Chaque choix est expliqué simplement : pas besoin d'être spécialiste. Si nous avons déjà étudié votre projet ensemble, indiquez-le à la première étape : vous n'aurez que votre identité à compléter.

01

Votre situation

Pour vous afficher uniquement les questions utiles

Parfait, nous reprenons les éléments de votre étude.
La forme juridique, le capital et les options fiscales ne vous sont pas redemandés. Complétez simplement le nom de la société si vous l'avez, puis l'identité des associés.
02

La société

Nom, activité et adresse du siège

Nous vérifions que le nom n'est pas déjà utilisé ou protégé par une marque avant de rédiger les statuts. Prévoir une alternative évite de revenir vers vous.

Facultatif : le nom affiché auprès du public, s'il est différent.
Indicatif, pour organiser le calendrier.
Nous en tirons l'objet social des statuts, formulé assez largement pour vous laisser de la marge.
Activité réglementée

Certaines activités demandent un diplôme, une carte ou une autorisation : BTP, coiffure, esthétique, transport de personnes (VTC), immobilier, restauration avec licence, etc. Si c'est votre cas, précisez-le en commentaire.

Adresse du siège social
Si c'est votre domicile, vous pouvez laisser vide : nous reprendrons l'adresse du dirigeant.
03

Forme de la société

SAS, SASU, SARL ou EURL : ce qui change vraiment

En résumé : SAS et SASU offrent plus de souplesse et une protection sociale proche des salariés ; SARL et EURL coûtent moins cher en cotisations quand on se verse une rémunération. Le choix peut être revu plus tard si votre situation évolue.
04

Le capital

La somme apportée par les associés au démarrage

Le capital, c'est l'argent que les associés mettent dans la société à sa création. Ce n'est pas une dépense : la somme reste à la société et peut être utilisée pour son activité dès l'immatriculation. Il n'y a pas de minimum légal, mais la plupart des créateurs choisissent 1 000 €, un montant qui rassure la banque et les partenaires.

Montant
Dépôt du capital

Avant l'immatriculation, le capital est déposé sur un compte ouvert au nom de la société « en formation », auprès d'une banque (en ligne ou traditionnelle). La banque remet alors une attestation de dépôt des fonds, que vous nous transmettrez : elle fait partie du dossier d'immatriculation. Les fonds sont disponibles dès que la société est immatriculée.

Il est possible de ne verser qu'une partie au départ (la moitié en SAS, un cinquième en SARL) et le reste plus tard, dans les 5 ans.
Apport d'un bien

Un associé peut apporter un bien (matériel, véhicule, fonds de commerce…) en plus ou à la place de l'argent. Il est alors inscrit au capital pour sa valeur.

05

Options fiscales et rémunération

Répondez « à conseiller » en cas de doute, nous en parlerons ensemble

Imposition des bénéfices
TVA

Franchise en base : tant que le chiffre d'affaires reste sous un certain seuil, vous ne facturez pas la TVA, ce qui est pratique si vos clients sont des particuliers. Réel : vous facturez la TVA et récupérez celle payée sur vos achats, ce qui est intéressant si vous avez des investissements au démarrage ou des clients professionnels.

Rémunération du dirigeant
Utile pour vérifier vos droits (maintien des allocations, aide ACRE sur les cotisations la première année).
Exercice comptable

La date à laquelle les comptes sont arrêtés chaque année. Le 31 décembre est le plus courant. Une autre date peut convenir à une activité saisonnière. Le premier exercice peut durer plus d'un an si vous démarrez en cours d'année.

Salariés
06

Les associés

Les personnes (ou sociétés) qui détiennent le capital

Les fiches correspondantes s'affichent ci-dessous. Au-delà de 6, précisez-le en commentaire.

Avec un seul associé, la société sera une SASU ou une EURL ; à partir de deux, une SAS ou une SARL.

A1

Associé 1

Identité telle qu'elle figure sur la pièce d'identité

Si différent (nom d'époux ou d'épouse).
Tous les prénoms, dans l'ordre de la pièce d'identité.
Adresse personnelle
Contact
Situation familiale

Si vous êtes marié(e) sans contrat et que vous apportez des fonds communs, votre conjoint doit être informé de l'apport. C'est une simple formalité que nous intégrons aux statuts.

Participation
Laissez vide si la répartition a déjà été convenue avec nous.
Informations du dirigeant

Ces informations servent à préparer l'attestation de non-condamnation et de filiation, un document obligatoire que tout dirigeant signe lors de l'immatriculation. Nous vous l'enverrons prérempli, avec les statuts.

Demandé par le Guichet unique pour affilier le dirigeant. Facultatif ici, il pourra être transmis plus tard.
Si oui, indiquez le numéro SIREN en commentaire si vous l'avez.
A2

Associé 2

Identité telle qu'elle figure sur la pièce d'identité

Si différent (nom d'époux ou d'épouse).
Tous les prénoms, dans l'ordre de la pièce d'identité.
Adresse personnelle
Contact
Situation familiale

Si vous êtes marié(e) sans contrat et que vous apportez des fonds communs, votre conjoint doit être informé de l'apport. C'est une simple formalité que nous intégrons aux statuts.

Participation
Laissez vide si la répartition a déjà été convenue avec nous.
Informations du dirigeant

Ces informations servent à préparer l'attestation de non-condamnation et de filiation, un document obligatoire que tout dirigeant signe lors de l'immatriculation. Nous vous l'enverrons prérempli, avec les statuts.

Demandé par le Guichet unique pour affilier le dirigeant. Facultatif ici, il pourra être transmis plus tard.
Si oui, indiquez le numéro SIREN en commentaire si vous l'avez.
A3

Associé 3

Identité telle qu'elle figure sur la pièce d'identité

Si différent (nom d'époux ou d'épouse).
Tous les prénoms, dans l'ordre de la pièce d'identité.
Adresse personnelle
Contact
Situation familiale

Si vous êtes marié(e) sans contrat et que vous apportez des fonds communs, votre conjoint doit être informé de l'apport. C'est une simple formalité que nous intégrons aux statuts.

Participation
Laissez vide si la répartition a déjà été convenue avec nous.
Informations du dirigeant

Ces informations servent à préparer l'attestation de non-condamnation et de filiation, un document obligatoire que tout dirigeant signe lors de l'immatriculation. Nous vous l'enverrons prérempli, avec les statuts.

Demandé par le Guichet unique pour affilier le dirigeant. Facultatif ici, il pourra être transmis plus tard.
Si oui, indiquez le numéro SIREN en commentaire si vous l'avez.
A4

Associé 4

Identité telle qu'elle figure sur la pièce d'identité

Si différent (nom d'époux ou d'épouse).
Tous les prénoms, dans l'ordre de la pièce d'identité.
Adresse personnelle
Contact
Situation familiale

Si vous êtes marié(e) sans contrat et que vous apportez des fonds communs, votre conjoint doit être informé de l'apport. C'est une simple formalité que nous intégrons aux statuts.

Participation
Laissez vide si la répartition a déjà été convenue avec nous.
Informations du dirigeant

Ces informations servent à préparer l'attestation de non-condamnation et de filiation, un document obligatoire que tout dirigeant signe lors de l'immatriculation. Nous vous l'enverrons prérempli, avec les statuts.

Demandé par le Guichet unique pour affilier le dirigeant. Facultatif ici, il pourra être transmis plus tard.
Si oui, indiquez le numéro SIREN en commentaire si vous l'avez.
A5

Associé 5

Identité telle qu'elle figure sur la pièce d'identité

Si différent (nom d'époux ou d'épouse).
Tous les prénoms, dans l'ordre de la pièce d'identité.
Adresse personnelle
Contact
Situation familiale

Si vous êtes marié(e) sans contrat et que vous apportez des fonds communs, votre conjoint doit être informé de l'apport. C'est une simple formalité que nous intégrons aux statuts.

Participation
Laissez vide si la répartition a déjà été convenue avec nous.
Informations du dirigeant

Ces informations servent à préparer l'attestation de non-condamnation et de filiation, un document obligatoire que tout dirigeant signe lors de l'immatriculation. Nous vous l'enverrons prérempli, avec les statuts.

Demandé par le Guichet unique pour affilier le dirigeant. Facultatif ici, il pourra être transmis plus tard.
Si oui, indiquez le numéro SIREN en commentaire si vous l'avez.
A6

Associé 6

Identité telle qu'elle figure sur la pièce d'identité

Si différent (nom d'époux ou d'épouse).
Tous les prénoms, dans l'ordre de la pièce d'identité.
Adresse personnelle
Contact
Situation familiale

Si vous êtes marié(e) sans contrat et que vous apportez des fonds communs, votre conjoint doit être informé de l'apport. C'est une simple formalité que nous intégrons aux statuts.

Participation
Laissez vide si la répartition a déjà été convenue avec nous.
Informations du dirigeant

Ces informations servent à préparer l'attestation de non-condamnation et de filiation, un document obligatoire que tout dirigeant signe lors de l'immatriculation. Nous vous l'enverrons prérempli, avec les statuts.

Demandé par le Guichet unique pour affilier le dirigeant. Facultatif ici, il pourra être transmis plus tard.
Si oui, indiquez le numéro SIREN en commentaire si vous l'avez.
R

Répartition du capital

Vérification de la somme des parts

Total des parts saisies …

Le total doit faire 100 %. Si la répartition a déjà été convenue avec nous, vous pouvez laisser les pourcentages vides.

07

Dirigeant non associé

Uniquement si le dirigeant ne fait pas partie des associés

Si différent (nom d'époux ou d'épouse).
Tous les prénoms, dans l'ordre de la pièce d'identité.
Adresse personnelle
Contact
Informations du dirigeant

Ces informations servent à préparer l'attestation de non-condamnation et de filiation, un document obligatoire que tout dirigeant signe lors de l'immatriculation. Nous vous l'enverrons prérempli, avec les statuts.

Demandé par le Guichet unique pour affilier le dirigeant. Facultatif ici, il pourra être transmis plus tard.
Si oui, indiquez le numéro SIREN en commentaire si vous l'avez.
08

Accompagnement après la création

Facultatif : cochez ce qui vous intéresse

09

Validation

Dernière étape